ERP sur Auxerre (YONNE)

ERP à Auxerre

Quand fournir un ERP sur Auxerre, Saint Florentin, Joigny, Sens, Migennes, Tonnerre, Avallon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Auxerre dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Auxerre - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 04/06/2012 - approuvé le : - (bassin : département)
  • Auxerre - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 15/05/1996 - approuvé le : 25/03/2002 (bassin : Yonne)
  • Auxerre - PPRn - Inondation - prescrit le : 15/05/1996 - approuvé le : 25/03/2002 (bassin : Yonne)
  • Auxerre - PPRn - Inondation - prescrit le : 15/05/1996 - approuvé le : 25/03/2002 (bassin : Yonne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Auxerre, Saint Florentin, Joigny, Sens, Migennes, Tonnerre, Avallon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Auxerre?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Auxerre

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Auxerre :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AuxerreInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AuxerreInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
AuxerreInondations et coulées de boue05/01/199410/01/199412/04/199429/04/1994
AuxerreInondations et coulées de boue14/06/198814/06/198818/08/198906/09/1989
AuxerreInondations et coulées de boue06/05/198406/05/198416/07/198410/08/1984
AuxerreInondations et coulées de boue14/03/200116/03/200127/04/200128/04/2001
AuxerreInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AuxerreInondations et coulées de boue06/05/198406/05/198416/07/198410/08/1984
AuxerreInondations et coulées de boue14/06/198814/06/198818/08/198906/09/1989
AuxerreInondations et coulées de boue05/01/199410/01/199412/04/199429/04/1994
AuxerreInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
AuxerreInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AuxerreInondations et coulées de boue14/03/200116/03/200127/04/200128/04/2001
AuxerreMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
AuxerreMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/11/199730/09/199823/02/199910/03/1999
AuxerreMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/12/199231/10/199709/04/199823/04/1998
AuxerreMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199206/12/199328/12/1993
AuxerreMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201127/07/201202/08/2012